Reel 17427 - Page 0338

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Reel 17427 - Page 0338

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# COMBAT

From: Amiral Hearn
To: Secretariat Etat Marine, Vichy
Dated: Mar. 26, 1943
Rec'd: Mar. 27,1943
$1175-1178$
Je suis dans l'obligation de vous demander plus large délégation de pouvoirs que celle que vous m'avez donnée par votre 1643 du 26 novembre. Je demande que me soient conférés par décret,
I. en matière d'administration pouvoirs réglementaires exjédant pouvoirs propres gouverneur et de (1176) ressort arrêtés ministériels et décrets
II. exceptionnellement attribution compétence pour prescrire extension Antilles lois et décrets dont je jugerai application indispensable
III. large décentralisation en matière financière et comptable
IV. pouvoirs en matière tarifs douaniers
(1177) V. égard fonctionnaires de tous ordres disposer pouvoirs disciplinaires normalement dévolus autorité centrale
VI. etre habilité prononcer titularisations admission retraite, reconnaissance droit à pension, fixer avances sur pension.
(1178) J'estime ces pouvoirs et en particulier pouvoirs réglementaires absolument indispensables pour la bonne administration ces possessions.

J'en userai avec prudence et mesure et (2 groups missing) chaque fois que j'en aural la possibilité

VW3P
Examination Unit, National Research Council March 30, 1943