Reel 17427 - Page 0338

Dublin Core

Title

Reel 17427 - Page 0338

Description

OCR text updated to v2 on 2026-01-09 using model mistral-ocr-latest-v2. Previous v1 quality metadata (Quality Score, OCR Confidence, Character Count, Word Count) removed.

Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0v698759p86/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17427_0338

Text Item Type Metadata

Text

From: Amiral Béarn
To: Secrétariat Etat Marine, Vichy
Dated: Mar. 26, 1943
Rec'd: Mar. 27, 1943

1175-1178

Je suis dans l'obligation de vous demander plus large délégation de pouvoirs que celle que vous m'avez donnée par votre 1643 du 26 novembre. Je demande que me soient conférés par décret,

I. en matière d'administration pouvoirs réglementaires excédant pouvoirs propres gouverneur et de (1176) ressort arrêtés ministériels et décrets

II. exceptionnellement attribution compétence pour prescrire extension Antilles lois et décrets dont je jugerai application indispensable.

III. large décentralisation en matière financière et comptable

IV. pouvoirs en matière tarifs douaniers

(1177) V. égard fonctionnaires de tous ordres disposer pouvoirs disciplinaires normalement dévolus autorité centrale

VI. être habilité prononcer titularisations admission retraite, reconnaissance droit à pension, fixer avances sur pension.

(1178) J'estime ces pouvoirs et en particulier pouvoirs réglementaires absolument indispensables pour la bonne administration ces possessions.

J'en userai avec prudence et mesure et (2 groups missing) chaque fois que j'en aurai la possibilité

File D-4064

Examination Unit,
National Research Council
March 30, 1943