Reel 17427 - Page 0347

Dublin Core

Title

Reel 17427 - Page 0347

Description

Quality Score: unknown
Needs Review: No
OCR Confidence: 0%
Character Count: 1938
Word Count: 285

Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0pg1hj9bd3d/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text


138-142
Le Gouvernement français est disposé, sous réserve de l'assentiment des ... arrêter "coque nue" le FORMOSC \& un armateur argentin pour assurer le transport exclusif de natériaux divers d'origine américaine en faveur de prisonniers de guerre de toute nationalité.
I. Conditions de l'affrêtement coque nue.

L'armateur argentin sera délégué par la (compagnie de navigation) propriétaire du navire. L'affrètement coque nue qui sera conclu sans limitation de durée prendra fin sur notification du Gouvernement français dans l'un ou l'autre des cas suivants:

A - Libération effective de l'ensemble des prisonniers français.
B - Conclusion d'un (136) armistice en Europe.
C - Si le transport effectué pour les prisonniers français n'atteignedt pas un chiffre jugé satisfaisant du côté français.

Le navire sera livré a l'armateur argentin en bon état de navigation ... , et maintenu par celui-ci dans cet état pour être redélivré en fin d'affrètement sans usure anormale.

Cet affrètement donnera lieu aux paiements d'une indemnité au profit du Gouvernement français.
II. Palement des charges d'exploitation et d'indemnité d'avarie.

Le navire devant effectuer des transports pour le compte des prisonniers de toute nationalité (française (137) allemande, italienne, anglaise), les gouvernements dont dépendent ces prisonniers devront assurer individuellement le paiement et le transfert en pesos de l'ensemble des charges d'exploitation au ... des transports effectués a leur profit.

Les charges d'exploitation comprendront, outre le prix de la location coque nue, toutes les dépenses d'entretien et d'exploitation du navire y compris celle relative au combustible, a la ..., aux frais dans le port, aux primes d'assurance risque ordinaire et risque de guerre (groups omitted) valeur et a des conditions agréées par le Gouvernement français et a son profit ... (138), aux réparations non couvertes par ces