Reel 17427 - Page 0512

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Title

Reel 17427 - Page 0512

Description

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Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0c824c5w950/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17427_0512

Text Item Type Metadata

Text

From: Buenos Aires
To: Vichy
Dated: April 21, 1943
Rec'd: April 28, 1943

231

Votre tél. 156-157^K.

L'(article) 1103 du code de commerce argentin, prévoit que le contrat de fret pour le transport de passagers sera régi, à défaut de convention spéciale, par diverses dispositions dont l'article 1111, paragraphe 3 disant: - "Si le voyage est interrompu pour cas ... ou force majeure, concernant le bateau ou le personnel du passage, le passage devra être payé en proportion du voyage parcouru". Malgré les mots "à défaut de convention spéciale" certains (juristes) estiment que pour des raisons d'ordre public les dispositions indiquées tendant au remboursement proportionnel, pourraient (prévaloir) sur la clause "prix acquitté à tout événement". On ne relève toutefois aucun précédent de ... . Néanmoins l'avocat de la compagnie a cru devoir ne considérer que l'article 1111 et conseille une transaction.

DENIKER

x-D-4139

File D-4232
Examination Unit,
National Research Council
April 29, 1943