Reel 17427 - Page 0803

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Reel 17427 - Page 0803

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# SECRET

From: Vichy
To: Peiping

Dated: June 25, 1943
Rec'd: June 25, 1943

## 241

Prière de faire savoir à (Mesdames) CHARIGNON et BEABLIEU que MM. GANDON et BEABLIEU allaient bien le 14 de ce mois. L'état de votre représentant est (rassurant).

PIERRE LAVAL

## From: Vichy

To: Peiping

Dated: June 26, 1943
Rec'd: June 30, 1943

## 250-251

... qualité d'agent de l'Etat pour celle de représentant de l'établissement qu'il personnifie. A ce titre il n'engage nullement la garantie de son propre pays.

Il en résulte qu'étrangères à notre (cour) administrative, les concessions, qui, sur ce point, ont un régime analogue à celui de la Syrie et du Liban, échappent à la compétence de notre cour administrative. Comparables à cet effet aux personnes (étrangères) qui (à cause de) leur nationalité sont admises au bénéfice des (privilèges) extra-territoriaux, elles ne peuvent prétendre à un régime autre que celui dont jouissent nos nationaux en Chine. Les actions judiciaires dans lesquelles elles étaient engagées sont donc (251) de droit privé. Dans la mesure où le consul y apparait il le fait en qualité de chef de la concession et ... ... , de président de la municipalité, et non de consul. La coexistence de ces deux qualités n'implique pas leur confusion. La pratique constante en vertu de laquelle le tribunal consulaire cour de droit commun, est compétent pour ... sur 1 ... de cette nature est politiquement inopportun, ne heurte pas le principe qui voudrait que le juge ne soit pas à la fois juge et partie. Les événements actuels n'ont pas altéré les données du problème. Il n'y a pas lieu dans ces conditions de rompre avec l'usage en vigueur en la matière.

PIERRE LAVAL
Examination Unit, National Research Council July 5,1943