Reel 17427 - Page 0982

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Reel 17427 - Page 0982

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

From: Shanghai To: Vichy Dated: Aug. 1, 1943 Reo'd: Aug.13, 1943

792-793

L'accord du 28 juillet 1931 pour la remise de nos droits sur l (groupe unreadable) était exclusivement limité au (793) territoire de ladite concession. Certaines clauses prévoyaient réel concours des autorités françaises pour les poursuites et l'exécution des sentences.

Cet arrangement perdait toute signification par suite de la disparition de nos concessions dont le territoire sera placé, en ce qui nous concerne, sous le même régime judiciaire que celui en vigueur dans les autres ports ouverts par traité.

COEME

792 (2042)
793 (2040)

File:4690 Examination Unit,
National Research Council,
Aug. 21, 1943.