Reel 17427 - Page 0982

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Reel 17427 - Page 0982

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Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0n872w5bk9r/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17427_0982

Text Item Type Metadata

Text

From: Shanghai
To: Vichy
Dated: Aug. 1, 1943
Rec'd: Aug. 13, 1943

792-793

L'accord du 28 juillet 1931 pour la remise de nos droits sur 1 (groups unreadable) était exclusivement limité au (793) territoire de ladite concession. Certaines clauses prévoyaient réel concours des autorités françaises pour les poursuites et l'exécution des sentences.

Cet arrangement perdait toute signification par suite de la disparition de nos concessions dont le territoire sera placé, en ce qui nous concerne, sous le même régime judiciaire que celui en vigueur dans les autres ports ouverts par traité.

COSME

792 Q 2842)
793 Q 2840)

File/4690
Examination Unit,
National Research Council,
Aug. 21, 1943.