Reel 17427 - Page 1964

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Reel 17427 - Page 1964

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# D U P O N T S A P E

## 4

## Culières sont les suivantes:

A. En cas de poursuite de discussion sur les bases de principe du
onorandum:
I. La ... de l'armistice doit entrafiner remise intégrale de la France dans la guerre, a son rang d'allié, ... du terme de sa libération
II. La répudiation de la législation ..., (postérieure) au 22 juin 1940, ne doit pas être ...seulement par voie de conséquence. Elle doit être (d')assez haut caradtere pour ... réprobation du régime de Vichy. (Le Gouvernement de Vichy ne s'est pas seulement placé dans l'illégal(ité) par ... de la constitution au nom de laquelle il avait été légalement constitué. Il est encore marqué d'illégitimité par la politi que intérieure et intéressée qu'il a poursuivie contre le sentiment national, et par (sa) politique de coopération avec l'ennemi).
III. Le respect de la volonté nationale, et par là même, de l'ordre légal constitutionnel, limite la (975) défense provisoire des intérêts français a l'exercice d'une simple (gérance) administrative sans caractère proprement gouvernemental; l'(office) central chargé de cette gérance devra donc bien être (distinct) du gouvernement provisoire a venir, aux conditions d'application de la loi ... lque du 15 février (1072). Sa composition ne saurait être limitée au personnel d'administrations coloniales.
IV. La représentation des différents milieux français dans l'organisation centrale ne (saurait) être limitée aux deux milieux de Londres et d'alger. Un ... par exemple qui comprendrait trois représentants de chacun de ces deux milieux, ne peut faire (sentir) son autorité morale s'il n'inclurait (sic) un élément (976) tiers, constitué par quelques hommes libres de toute allégsance particuliere.
V. La participation du (commandant en chef) au pouvoir central, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, constitue en fait une garantie d'équilibre pour l'unité recherchée. Elle doit ounc être tenue pour une nécessité. Sa légitimité ne peut être congédiée par des arguments de légalité qui ne seraient précisément valides que dans le cas d'un véritable gouvernement.
(VI) Pour l'administration provisoire de la France libérée ... , a savoir sous le régime transitoire de l'occupation militaire en pleine évolution de la guerre, on pourrait concevoir en fait plusieurs (prescriptions) de rapports civils a l'autorité militaire mais dans la limite toujours des pouvoirs, de police nécessaires à la poursuite des opérations, et a la condition de ne pas laisser à ce régime d'exception le terme (logique) d'une libération totale ni même quasi-totale du territoire. La loi de 1072 elle-même dispose que l'assemblée des délégués élus par les conseils généraux est validement constituée par les représentants de la (totalité) des départements. Cette loi fournit le
(continued)
F11e PC-77
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