Reel 17427 - Page 2438

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Reel 17427 - Page 2438

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# FRENCH MISSION

**From:** Diplofrance, Algiers

**To:** Washington

**Date:** Oct. 13, 1943

**Rec'd:** Oct. 19, 1943

2080-2083

Le rapport **CROULEY** du 7 décembre 1942 auquel (je vous prie de) vous référer, précise attitude américaine concernant les brevets.

La procédure prévue présente des dangers et sérieux inconvénients pour (exploitation) des brevets français.

I. Attribution de brevets français par (séquestre) n'est pas inspirée uniquement par intérêt de guerre.

II. Leur diffusion incline les industries américaines à (2081) aménager leur équipement pour après-guerre en fonction de ces brevets ce qui crée des situations au détriment des propriétaires.

III. Le redevance ne sont pas versées.

À ma connaissance les Gouvernements hollandais, belge et norvégien sont intervenus pour mettre un terme à certaines de ces procédures.

Je vous prie de vous mettre en rapport avec les représentants de ces Gouvernements afin de vous renseigner sur leurs interventions passées et (2062) (afin de) vous concerner avec eux pour attirer attention Gouvernement américain sur les aménagements suivants que nous souhaitons voir introduire dans la législation américaine:

I. Restriction de l'octroi des (licences) aux brevets intéressant la défense nationale. (Je propose que) vous puissiez obtenir qu'aucune (licence) ne soit attribuée sans que vous ayez été consulté.

II. (Prolongation) de la durée des licences après fin des hostilités pour une période égale à celle pendant laquelle les (2083) propriétaires n'ont pu jouir de leurs droits.

III. Calcul et mode de paiement des redevances qui doivent être toutes payées dès à présent et non pas reportées à la cession des hostilités.

Je vous prie de me (tenir informé) de vos démarches et me communiquer par ailleurs tous renseignements que vous aurez pu obtenir au sujet (licences) déjà octroyées à l'industrie américaine.

*13/39-13/4*

*Fils F0-445*

*Examination Unit*

*National Research Council*

*October 21, 1943*