Reel 17427 - Page 2721

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Reel 17427 - Page 2721

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text


2595

No. 5035/P 2 - pour FICOMI. Référence vos lettres

I. M. ... AL... nous a demandé de modifier l'article 5 du (proces-verbal) de l'accord franco-(polonais) en tenant compte de l'arrangement envisagé pour le désistement. Nous envisageons avec lui le texte suivant:

"Article 5. (Part 2) La BANK POLSKI s'engage de son côté à terminer par un désistement les procédures qui ont été engagées aux E.U. contre la BANGDE DE FRANCE à propos des caisses bloquées dans des conditions telles que, d'une part, ce désistement prenne effet du fait de la remise des caisses, d'autre part, que du fait de ladite remise (Part 3) tous les effets des procédures engagées disparaîtront, et qu'en particulier, il n'existera pour la BANGDE DE FRANCE aucun blocage des avoirs ni aucune perte à l'exception des frais d'(expédition).

Les deux parties prennent note de la procédure établie à cet effet (et de l') accord entre les (expéditeurs) aux E.U. de la BANK POLSKI et (Part 4) ceux de la BANGDE DE FRANCE, procédure en vertu de laquelle tous les documents nécessaires au désistement prévus à l'alinéa précédent, ont été préparés à l'avance et seront confiés à un tiers agréé par les deux parties, M. FULLER, de telle sorte que le désistement devient effectif par simple annonce de la remise des caisses faite par M. FULLER. Il est entendu que la remise des caisses ne (Part 5) se fera pas avant que lesdits documents n'aient été reçus par M. FULLER.

Il est entendu d'autre part qu'au moment de la remise des caisses, le mandataire de la BANK POLSKI remettra au directeur des finances de l'A.O.F., en même temps que la décharge prévue au paragraphe 1 ci-dessus, une déclaration en trois exemplaires destinée à M. FULLER et conformément au (Part 6) modèle ci-annexé. La signature du mandataire de la BANK POLSKI inscrite sur cette déclaration devra être authentifiée par le (conseil) à ... ."

Je vous serais obligé de me faire part le plus tôt possible, de votre sentiment et de celui de COUTERT sur cette rédaction.

II. En ce qui concerne (Part 7) (modèle) annexé, la BANGDE DE (POLOGNE) accepte comme tel le texte que nous lui avons soumis le

File 70-705

(continued)

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