Reel 17428 - Page 1326

Dublin Core

Title

Reel 17428 - Page 1326

Description

Quality Score: unknown
Needs Review: No
OCR Confidence: 0%
Character Count: 814
Word Count: 125

Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0v11vf9ng9j/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

From: Vichy
To: Washington
Dated: July 9, 1942
Rec'd: July 10, 1942

Message No: 1418

Cette somme ne serait (donc) pas versée effectivement au Gouvernement français, ce dernier se contentant d'une indemnité trimestrielle correspondant à l'amortissement et à l'usage du navire, fixée ... est indiqué au paragraphe A ci-dessus.

En contre-partie, le Gouvernement français n'aurait aucun versement à effectuer au moment où il rentrera en possession du MERCPE à la fin des hostilités. Dans ce (cas) comme dans d'celui de la régulation, l'indemnité (devrait) être versée en francs suisses au compte de la ... auprès de la Banque nationale suisse.

Je vous serais obligé de me faire connaître d'urgence de résultat de votre démarche.

DIPLOMATIE

File D-2007

Examination Unit,
National Research Council,
July 13, 1942.