Reel 17428 - Page 2282

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Reel 17428 - Page 2282

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# 5 A F E T Y A 2695

## 0 C 0 N 5 T

From: Vichy
To: Mexico

Dated: Sept. 30, 1942
Rec'd: Oct. 3, 1942

## $141-143$

La mesure visée par votre télégramme 151 appelle les observations suivantes.
A) - Les consulats mexicains ayant cessé de fonctionner en zone occupée la procédure de l'enregistrement consulaire prévue par le décret est (inapplicable) dans ce territoire où se trouve pourtant la plus grande partie des titres de la ... mexicaine appartenant aux porteurs français.

Les consuls mexicains de la zone non-occupée ne paraissent pas d'autre part avoir reçu d'instructions de leur gouvernement en vue de recevoir des déclarations des porteurs français; ... en tout cas fait paraitre jusqu'ici aucun communiqué à ce sujet.
B) - Je n'ai (pas de) connaissance que les autorités allemandes ou les banques allemandes aient cherché à (142) acquérir en France indirectement (des) titres mexicains soit par des achats en bourse soit par des démarches auprès des propriétaires de titres bloqués.

Le risque que le décret mexicain a pour but de prévenir, paraît donc tout au moins dès lors des plus théoriques en ce qui concerne les titres circulant dans notre pays.
C) - Le service de la ... mexicaine étant complètement suspendu depuis de longues années, le défaut d'enregistrement de ces titres ne semble pas à première vue devoir comporter de conséquences dommageables pour les porteurs.

Il n'en serait autre que si le décret (précité) frappait de certaines pénalités les porteurs qui n'auront pas déclaré (143) leurs titres en temps utile.

Je vous serais obligé, en conséquence, de bien vouloir demander au Gouvernement mexicain des précisions sur la situation des porteurs qui n'auront pas procédé à l'enregistrement de leurs titres dans le délai prévu.

Au cas où le défaut d'enregistrement serait susceptible d'entrainer un préjugé matériel pour les porteurs, je vous prie de réserver expressément leurs droits, en faisant état de la situation particulière où ils sont actuellement ...

## DIPLOMATIE

Pile D-2931
Examination Unit, National Research Council October 6, 1942