Reel 17428 - Page 2497

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Reel 17428 - Page 2497

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

From: Bogota, Vichy, 139-148. 120-148. 139-148.

Dated: Oct. 1, 1942. Rec'd: Oct. 21, 1942.

Afin d'alimenter la caisse de ma chanoellerie et de regagner les créances commerciales françaises dont la grande majorité restent bloquées (ceux qui) appartiennent à des Français domiciliés en zone occupée, (ceux qui) sont libellés en dollars ou en livres sterling et de ce ... en raison du blocus allié, j'ai examiné avec le directeur du contrôle des changes la possibilité de mobiliser ces créances dont le montant déjà regagné est déposé au fonds de stabilisation, conformément à un décret.

Ces 200.000 pesos seraient réunis à la légation qui s'engagerait à les dépenser dans le pays pour couvrir les besoins de ses services et ferait désintéresser les débiteurs par les soins du trésor français.

Les autorités colombiennes sont favorables en principe, (mais elles) soulèvent la double objection suivante: (140)

I. Il s'agit d'une véritable vente des créances, qui, d'après le droit commercial colombien, ne peut se faire qu'avec autorisation, difficile à transmettre, du débiteur.

II. Pour les créances de la zone occupée, qui sont la majorité, il serait impossible, en raison des dispositions légitimes actuelles, d'accepter cette autorisation originant d'un territoire soumis aux forces de l'Axe.

L'avocat conseiller de la légation, ... consulté ... , m'a présenté un mémoire contredisant ces deux objections.

Il fait valoir qu'il s'agirait non d'une vente de créances mais d'un mode de paiement fixé par un accord international passé entre les (141) Gouvernements français et colombien.

Le premier se substituerait au second comme débiteur envers les débiteurs français qui, qu'ils ne peuvent exiger des ... le paiement des créances regagnées mais déposées aux fonds de stabilisation, ne peuvent s'élever contre un accord sur les paiements passés entre les deux gouvernements.

Quant aux créances de la zone occupée (le) Gouvernement français s'engagerait à n'y faire, avant accord avec le Gouvernement colombien, aucun transfert et à dépenser en Colombie tous les fonds correspondant pour le grand avantage de l'économie colombienne.

Je serais reconnaissant à V.E. (142) de me faire savoir si je puis poursuivre des négociations sur cette base, si je suis autorisé légitimement à encaisser (en) pesos des créances stipulées en dollars, livres sterling et francs suisses et si, en général, le Gouvernement français est prêt à garantir le Gouvernement colombien contre toute réclamation éventuelle des débiteurs.

Je lui serais également reconnaissant de me fournir tous arguments et de prendre toutes mesures réglementaires utiles en vue de faciliter la conclusion de ces arrangements.

MELOUIS.

Examination Unit,
National Research Council,
Oct. 28, 1942.