Reel 17428 - Page 2958

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Reel 17428 - Page 2958

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

From: Vichy, 701 Buenos Aires. 707-711. 707-712. Votre tél. 991-996. Le Gouvernement français demeure prêt à poursuivre les négociations (hypothénaires) en vue de la conclusion d'une annexe à l'accord du 18 juin, 1940. Si le Gouvernement brésilien n'a pas lui-même modifié, à la suite des événements récents, un ... mentionné dans votre télégramme (précité), je vous prie de vous inspirer dans vos pourparlers des considérations et suggestions suivantes:- I) L'article 6 avait été inséré dans l'accord du 18 juin, achat de marchandise brésilienne, et par suite, le rachat des emprunts paraît devoir être réalisé très rapidement. Le retard apporté à la réalisation de cette opération n'est pas (dû) à la mauvaise volonté du Gouvernement français ou à celle des porteurs. Il serait donc inéquitable et contraire à l'esprit de l'accord de priver les porteurs de l'intérêt couru depuis le 1er octobre, 1940, alors que cet intérêt a été payé avec porteurs anglais et américains. (708) (709) II. La clause relative à l'entrepôt ... pourra être supprimée si le Gouvernement brésilien accepte:- A) De racheter en fin d'opération les magasins construits par le Gouvernement français ou ses mandataires au prix de construction augmenté d'un intérêt ... raisonnable; B) S'étendre cet engagement à l'éventualité assez probable où les magasins seraient construits, non par les acheteurs français mais par les vendeurs brésiliens agissant en accord (avec les) acheteurs. (710) (711) Nous sommes d'accord pour le quitus résulte d'un ... ... les deux Gouvernements. Par la note française, le Gouvernement français déclarerait que: A) Il considère que les revendications des obligataires seront définitivement satisfaites à la suite de l'exécution par le Gouvernement brésilien des engagements assumés par lui selon les termes de l'annexe ... B) En conséquence, dès que ces engagements seront exécutés, la réclamation diplomatique se trouvera comme retirée avec la garantie qu'elle ne sera pas présentée à nouveau dans l'avenir. Cette formule DIPLOMATIE. 707 3074 707 3075 707 711 File D-3573

Examination Unit, National Research Council, Dec. 8, 1942.