Reel 17428 - Page 3098

Dublin Core

Title

Reel 17428 - Page 3098

Description

Quality Score: unknown
Needs Review: No
OCR Confidence: 0%
Character Count: 2150
Word Count: 333

Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0ws8hg0n76f/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

seraient portés à quatre jours et pour le BARFLEUN à deux jours.
(286) TERTIG. Texte Gentlemens Agreement.
Il constitue la récapitulation et la confirmation des accords partiels intervenus depuis le 9 mai, 1942 au sujet des possessions franģaises des Antilles et de la Guyane.
I. Le Gouvernement des E.U. garantit de respecter la souveraineté française sur ces possessions et reconnait que celles-ci sont placées sous l'autorité du haut commissaire de l'Etat français.
(287) II. L'immobilisation des bâtiments de guerre et des avions français se trouvant aux Antilles et l'envoi des pièces démontées à Casablanca donnent au Gouvernement américain la sécurité qu'il recherchait. Le BARFLEUN peut naviguer mais un (avis) 48 heures sera donné au consul général des E.U. à Fort-de-France.
(288) III. Le haut commissaire demeure responsable de la défense et de l'ordre intérieur de ces possessions et garde à cet égard entière liberté d'action.
IV. Dans le conflit où sont actuellement mêlæ les E.U. ces possessions françaises restent neutres. Les E.U. s'engagent à respecter cette neutralité que de son côté le haut-commissaire appliquera strictement.
(289) V. Les transmissions par radio et par câble ne sont sujettes à aucune restriction, étant entendu que le haut commissaire n'autorisera l'envoi en code d'aucun message autre que les messages officiels et les messages en code commercial reconnu. La portée des postes de radiodiffusion sera limitée aux territoires français. Les navires assurant la liaison des Antilles avec la Guyane (290) et l'Afrique du Nord transporteront librement un sac de courrier officiel. En dehors de ce sac aucun courrier ne pourra échapper à la censure.
VI. Les accords antérieurs au suget de l'immigration et du trafic sont maintenus.
VII. L'effectif des forces militaires stationnées dans ces possessions ne sera pas augmenté. Il sera renouvelé par relèves. (291) Suite à mon tól. 290.
VIII. Des rapatriements et des relèves des personnels militaires et des fonctionnaires et civils sont autorisés. Des particuliers peuvent de même venir dans ces possessions et les quieter pour
File D- 3711
(page 2)
Examination Unit,