Reel 17429 - Page 0309

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Reel 17429 - Page 0309

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# D U P B N T S A

From: Ottawa To: Vichy

Dated: January 20, 1942. Rec'd: January 24, 1942.

Message No. 27.

Votre télégrapme 9. Les nationaux français au Canada sont placés sous ... dès que leur propriété est une résidence de la France métropolitaine (ci-inclus ... et détenu) et de l'Afrique du nord. C'est par un ordre en conseil du 31 juillet 1940, au cours du 21 juin précédent, que ces territoires ont été déclarés sujets à l'application de la loi sur le commerce avec l'ennemi.

RISTELMUER.

Fille No. D-463

Examination Unit, National Research Council, January 30, 1942.