Reel 17425 - Page 0275

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Reel 17425 - Page 0275

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text


P. C. N. L.

From: Paris
To: Berne
590-596

Dated: Oct. 17, 1944
Sent: Oct. 18, 1944
Rec'd: Oct. 31, 1944

Diplo 18.

Le modus vivendi provisoire du 23 octobre 1940
(4 corrupt groups) par les ententes cordiales des 23 septembre
et 23 novembre 1941 ne correspondant plus aux nécessités du
commerce franco-suisse, Gouvernement provisoire de la République
en a notifié la dénonciation au Gouvernement suisse par les
soins de nos (591) délégués à Berne conformément aux dis-
positions de l'article 2 dudit modus vivendi, qui cessera donc
d'être en vigueur le 30 novembre prochain ainsi que l'entente
cordiale annexée. La dénonciation s'étend également modus
vivendi signé à Alger le 26 août 1944 avec les mêmes ... pour
la (592) même date. En prenant cette décision le Gouvernement
Provisoire de la République a eu surtout en vue le fait que
les paiements de marchandises exportées de Suisse en France
devraient attendre plus de 10 mois leur règlement et ce délai,
qui s'accroissait chaque jour, menaçait de paralyser totalement
(593) les échanges. Les fournisseurs suisses ne pourraient
plus accepter des commandes ou faire des livraisons en l'absence
de communications dans le délai le plus normal.

Cette situation a créé dans les milieux d'affaires
un sentiment d'incertitude et de méfiance qu'on doit tenter de
dissiper. En ce qui concerne (594) spécialement les échanges
de marchandises entre France et Suisse, Gouvernement français
a estimé qu'il conviendrait pour assurer l'assainissement du
marché, d'arrêter les (compensations) du clearing au 30 novembre
prochain et d'en solder le passif dans un délai aussi bref que
possible. Pour compléter l'effet dans cette (595) première
mesure et permettre une prompte reprise de l'activité des
importations et des exportations, il se propose, à partir de
cette même date, de régler directement en francs suisses le
montant des achats français et de recevoir dans cette même
-2. la contre-valeur des ventes françaises. L'expérience
montrera au bout de quelques mois si une (596) pareille
procédure donne satisfaction et doit être maintenue ou si des
adaptations doivent lui être apportées. L'effort ainsi (fait)
par le Gouvernement provisoire de la République pour solder le
compte du clearing et (pour) contrôler ... l'activité des échanges
sera certainement apprécié par le Gouvernement suisse.

K 9006-12
File PG-4113

Examination Unit
National Research Council
Nov. 2, 1944