Reel 17425 - Page 0426

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Reel 17425 - Page 0426

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# TOSSER

**F. G. H. L.**

**From:** Rio de Janeiro **To:** Paris **Date:** Oct. 23, 1944 **Sent:** Oct. 23, 1944 **Rgo'd:** Nov. 4, 1944

**No 13.**

Le Président VARGAS a publié le 12 octobre un décret-loi dont les dispositions sont déclarées applicables immédiatement et qui, après avoir invoqué un décret-loi du ... juin 1941 relatif aux (séquastres) pour cause d'utilité publique, déclare d'utilité publique la BANQUE (INDUSTRIELLE) ET AGRICOLE DE MINAS-GRADES et autorise le Gouvernement de cet État à en (séquastrer) les actions. La valeur de chaque action devant être déterminée par intéressés, la division de l'actif (réglée) (en commun) (.2M.) ressortissant du dernier bilan publié, par le nombre des actions en circulation.

Le Département a été renseigné d'une manière très détaillée sur la mesure arbitraire qui, le (21) 23 novembre 1943 avait remplacé par des personnes amies du Gouvernement fédéral tous les membres du conseil d'administration brésilien de cette société.

Le Département possède aussi le texte des réserves écrites que j'ai à cette époque présentées au Gouvernement du Brésil. Je viens de remettre entre les mains du Ministre des Affaires étrangères une nouvelle note plus énergique que la précédente et contenant une protestation.

Cette note fait remarquer que le (séquastre) des actions qui vient d'être décidée:

I) n'est pas conforme aux prescriptions du texte légal qu'elle invoque.

II) ne tient pas compte des lettres échangées le 18 juin 1940 entre M. JULES HENRY et M. OSVALDO ARANHA en vue d' (22) assurer éventuellement le règlement ou rachat .U. des affaires financières en suspens.

III) est décidé au moment où la libération de la France ne permet plus au Gouvernement du Brésil d'invoquer comme il y a un autre absence ou l'impulsaance des actionnaires.

(continued)

**File:** FO-4248

**Examination Unit**