Reel 17425 - Page 1757

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Reel 17425 - Page 1757

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# 5 A F E T Y A 2595

Gouvemements de Washington et d'ottava et quelle en est la portée.

II Dans l'affirmative, si les négociations francocanadiennes pourraient reprendre, de préférence a Paris, et a quelle date. Je vous signale a titre de renseignement, qu'il ( 93 ) n'a pas été accordé de sursis exclusif aux sociétés canadiennes redevables d'impôts en France, les pourparlers relatifs convention franco-canadienne n'étant pas auffinamment avancés. Vous marquerez enfin qu'il a été procédé a Paris, le 31 décembre 1944, a l'échange des ratifications de la convention franco-américaine sur les doubles impositions et l'assistance fiscale signée le 25 janvier 1939. Cette convention est entrée en vigueur le Ier janvier dernier. J'adresse une communication a l'ambassade du Canada a Paris.

DIPLOMANDE

F11e F3-5417

Examination Unit
National Research Council
Feb. 18, 1945