Reel 17425 - Page 1758

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Reel 17425 - Page 1758

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# TOUS LES COUVERT

**From:** Paris

**To:** Ottawa

**To:** 09-93

**Date:** Feb. 10, 1945

**Sent:** Feb. 10, 1945

**Reel#:** Feb. 12, 1945

Ainsi que vous le savez, des pourparlers ont été entamés en octobre 1937 à la demande du Canada en vue de la conclusion d'un accord sur les doubles impositions. Interrompues à cette époque pour permettre à la délégation du Canada de déterminer les conditions dans lesquelles il pourrait être satisfait à la volonté formelle exprimée par le Gouvernement français d'assortir toute convention de double imposition d'un pacte d'assistance administrative nationale, les conversations ont repris à Paris en juillet et août 1938. Elles n'ont pas (90) cependant abouti à la conclusion d'un accord définitif. La délégation canadienne a notamment fait des réserves sur les termes contenus dans le projet français relatif:

I à l'application aux sociétés canadiennes ayant en France un établissement stable ... sur le revenu des valeurs canadiennes.

II à l'imposition des droits d'auteur et des produits des brevets d'inventeur.

III à l'assistance administrative nationale. A ce dernier point de vue l'administration canadienne n'était en mesure, dans l'état de la législation antérieure à la guerre, de fournir que des renseignements tout à fait insuffisants et ne (91) pouvait pas donner de précisions sur les avoirs, tant immuables que mobiliers, possédés au Canada par des Français. D'autre part, la constitution du Dominion ne permettait pas d'envisager des poursuites à l'encontre d'une déclaration d'imposition. La (légation) du Canada a fait connaître, le 28 février 1939 que la question de l'assistance fiscale, pendant également entre le Dominion et les Etats-Unis, devait donner lieu entre ces deux puissances, à une décision qui pourrait avoir servi de base à l'examen des règles à adopter pour l'échange de (92) renseignements entre la France et le Canada. La légation indiquait que les pourparlers avec la France pourraient reprendre après l'intervention de cette décision.

Je vous serais obligé de me faire connaître:

I Si la décision précitée a été prise par les

**File:** PU-5417

(continued)

**Examination Unit**