Reel 17426 - Page 2043

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Reel 17426 - Page 2043

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text


XI. **Article 13.** " ... circonstances exigent qu'une procédure soit établie pour un ... des actions en matières civiles touchant les membres non français des forces alliées présents en France les autorités françaises compétentes consulteront les gouvernements alliés au sujet mesures à adopter."

**Commentaire:** Les mots "les gouvernements alliés" ont été substitués aux mots "les autorités militaires alliées."

XII. **Article 14, paragraphe II.** "Les (4578) importations faites par les forces alliées ou pour leur compte ainsi que par les membres des forces alliées dans la limite de leurs besoins personnels ou les importations faites par des forces alliées ou leurs organisations en vue de apporter des secours à titre gratuit seront ... des droits de douane et de tous droits intérieurs perçus par l'administration des douanes sauf dans la mesure où les produits importés seraient ultérieurement revendus à la population (4577) civile. En aucun cas cependant des droits ne seront perçus sur les produits importés (revendus) à la population civile, si l'application de ces droits devait avoir pour conséquence d'en faire supporter le poids, directement ou indirectement, au Gouvernement américain."

**Commentaire:** Les mots "importations faites par les forces alliées ou leurs organisations en vue de apporter des secours à titre gratuit" ont été ajoutés. Cette disposition vise uniquement le "relief" apporté par les armées ou Croix-Rouge, réels à titre gratuit et qui sera distribué par nous. Nous restons (libre) de (taxer) comme il convient toutes autres importations de "relief". La dernière phrase vise l'exemple de droits de (4578) douane sur les produits américains qui seront laissés sur place et (revendus) à la population civile. La question de l'exemple des (taxes) indirectes a été pour le moment écartée. Nous vous prions de consulter le Commissaire aux Finances sur ce point.

XIII. **Article 15, paragraphe I.** "Les autorités alliées établiront respectivement des commissions des réclamations pour examiner et réglementer tous les recours en indemnité formels France continentale à raison de dommage causé à la personne ou aux biens par des membres des dites forces alliées (autres que les forces françaises), à l'exclusion des demandes ... d'indemnité pour dommage à la personne ou aux biens résultant de l'action de l'ennemi ou (4579) d'opérations contre l'ennemi. Ces commissions des réclamations régleront, dans toute la mesure possible, les recours qui leur seront soumis, dans les mêmes conditions et dans la même mesure que les autorités françaises compétentes elles-mêmes réglementent les recours (formels) à raison de dommage à la personne ou aux biens causé, dans des circonstances comparables, par des membres des forces armées françaises."

**Commentaire:** Les américains se refusent à admettre une clause d'après laquelle si la commission des réclamations ne parvient pas à régler un recours, l'affaire est portée devant un tribunal français.

Fils Fd-2861

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