Reel 17426 - Page 2044

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Reel 17426 - Page 2044

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

VII. Article 5, paragraphe 2. "En outre conformément à l'article 2 (3), certaines parties, dites **sones militaires de la zone (de) l'intérieur, pourront faire l'objet d'un régime spécial, à raison de leur importance militaire vitale, par exemple: ports, camps ... maritime, aérodromes, lieux de concentration de forces. La ... de cette zone (militarisée) sera faite par le délégué, conformément à la loi française et de façon à répondre aux nécessités militaires telles qu'elles seront déterminées par le Commandant en Chef allié. En pareil cas, le Commandant en Chef allié aura (4372) le droit de diriger et contrôler les ports, les camps ... maritime, les lieux de concentration de forces, et les autres installations présentant un intérêt militaire dans la mesure qu'il jugera indispensable aux nécessités militaires. Les autorités françaises prendront à la demande du Commandant en Chef allié et conformément aux lois françaises, toutes mesures que ce dernier considérera comme nécessaires pour assurer la sécurité et le fonctionnement efficace de ces installations. Nonobstant ces dispositions, l'exercice et la responsabilité de l'administration des territoires resteront cependant du seul ressort de l'autorité française."**

**Commentaire:** Ce paragraphe tend à préciser les (4373) pouvoirs du Commandant en Chef allié dans les zones (militarisées), notamment en ce qui concerne le fonctionnement des ports, camps, ... maritime et autres installations d'intérêt militaire. Il reste bien entendu que l'exercice et la responsabilité de l'administration du Commandant en Chef lui-même restent du seul ressort de l'autorité française.

VIII. Article 6: "Les officiers de liaison visés au paragraphe 2 de l'article 3, mis par le délégué militaire à la disposition de l'administration française, assureront la liaison entre cette administration (4374) et les forces alliées."

**Commentaire:** Ces modifications ont été faites à la demande du Gouvernement Français.

IX. Article 7, paragraphe I: "Les membres des forces armées françaises servant dans des unités françaises constituées faisant partie des forces alliées sur les territoires français seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français."

**Commentaire:** La deuxième phrase de ce paragraphe a été supprimée à la demande du Gouvernement Français.

X. Article 8, paragraphe II: "A cet effet le délégué militaire constituera les tribunaux militaires prévus par l'ordonnance du 6 (4375) juin 144 et assurera leur fonctionnement (le reste au paragraphe demeure sans changement)."

**Commentaire:** Modification apportée aux textes transmis à la demande du Gouvernement Français.

(continued)

Fils 70-2061 Examination Unit