Reel 17426 - Page 2045

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Reel 17426 - Page 2045

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text


nécessaires par le Commandant en Chef allié pour donner effet aux dispositions de l'article 1 et en particulier l'éditeur (4367) les règlements, nommées et (congédier) les agents des services publics.

Commentaire: Les mots "l'appartientra au délégué" ont été supprimés conformément à la demande du Gouvernement français. Les autres modifications sont purement formelles.

IV. Article 4, paragraphe II. "En cas urgente nécessité touchant aux opérations militaires ou là où aucune autorité française ne paraît ... à la suite l'exécution des mesures considérées comme nécessaires par le Commandant en Chef allié en application du paragraphe 1 du présent (4368) article, se dernier pourra prendre, à titre exceptionnel et provisoire, les mesures imposées par la nécessité militaire."

Commentaire: Les mots "en cas d'urgente nécessité touchant aux opérations militaires" ont été ajoutés à la demande de la délégation américaine. D'après les déclarations faites en séance, ils visent le cas exceptionnel où une autorité française locale, bien que présente, ne serait pas en mesure de donner suite aux demandes du Commandant en Chef interallié ou se refuser ait à le faire. À notre demande, il est bien précis qu'il ne s'agit là que de mesures exceptionnelles, provisoires et exigées uniquement par des raisons militaires dans la zone de l'avant. M. McCloy (4369) indique que cette rédaction va à la limite des instructions qui lui ont été données par le Président ROOSEVALT.

V. Article 4, paragraphe 3. "À la demande du Commandant en Chef interallié, le délégué militaire français prendra, conformément aux lois françaises, toutes les mesures en application des pouvoirs de l'état de siège exercé par lui."

Commentaire: Ce paragraphe est (modifié) dans le sens proposé par nous parce qu'il est dit clairement que les pouvoirs de l'état de siège sont exercés par le délégué militaire français et non par le Commandant en Chef interallié. Comme dans le texte de Londres, Commandant en Chef interallié peut demander au délégué militaire français de prendre les mesures nécessaires par la situation.

VI. Article 5, paragraphe I. "Dans la (4370) zone de l'intérieur, l'exercice et la responsabilité de l'administration du territoire incombe techniquement à l'... française, y compris les règlements de l'état de siège, des arrangements spéciaux interviennent entre autorité française compétente et le Commandant en Chef interallié, à la demande de celui-ci, pour l'adoption de toutes mesures considérées par lui comme nécessaires à la conduite des opérations militaires."

(4371) Commentaire: modifications de forme.

Pôle PG-2861

(continued)

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