Reel 17426 - Page 2162

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Reel 17426 - Page 2162

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

Vous voudrez bien donc faire observer à vos interlocuteurs que nous concevons mal que l'exercice (23184) et la responsabilité de l'administration dans les zones militarisées pourraient rester du seul ressort de l'autorité française, ainsi qu'il est prévu à la dernière phrase dudit article 5, si des prérogatives aussi étendues sont accordées au Commandant-en-chef.

Vous leur ferez également remarquer que notre texte était ... ... à leur donner pleinement satisfaction (23185) puisqu'il donnait au Commandant-en-chef assurance obtenir la prise de toutes mesures jugées nécessaires en vue d'opérations militaires.

Nous proposons cependant pour ... des préoccupations américaines, la rédaction suivante:

"A) La première phrase (23186) du projet de notes américain sans changement.

B) Nous demandons la suppression de la deuxième phrase sur la délimitation des zones militarisées qui fait double emploi avec les dispositions générales de l'article 2 sur la délimitation des diverses zones.

C) Dans ces zones le Commandant-en-chef interallie recevra le droit de prendre, ou de (23187) faire prendre par les services gérant les installations présentant un intérêt militaire toutes mesures nécessaires à la conduite des opérations notamment en vue d'assurer la sécurité et le fonctionnement efficace de ces installations. L'exercice et la responsabilité de l'administration des territoires resteront cependant (23188) du seul ressort de l'autorité française.

Cette formule nous paraît devoir donner toutes garanties désirables pour la conduite des opérations.

VIII, IX et X. Pas d'observations étant donné que ce sont des amendements demandés par nous.

XI. Article 13. Vous ferez remarquer à vos interlocuteurs que la (23189) consultation des 8 événements alliés risque en fait d'être infiniment plus longue que ne le serait celle des autorités militaires; la modification proposée par eux nous paraît donc de nature à rendre difficilement praticable le mécanisme des consultations envisagées. Nous sommes cependant prêts à accepter la modification proposée.

File FG- 2956

(page 3)

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