Reel 17426 - Page 2163

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Reel 17426 - Page 2163

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text


nets que le projet franco-britannique les pouvoirs du Commandant-en-chef en ce qui concerne délimitation des zones, y compris les zones militarisées de l'intérieur (23177) qui devaient être délimitées, suivant le projet franco-britannique, par accord entre le représentant français et le Commandant-en-chef. D'autre part elle tend à renforcer les droits d'appréciation discrétionnaire du Commandant-en-chef sur nécessité militaire.

La formule que nous proposons (23178) tout en tenant compte du point de vue américain, répond au souci dont nous vous faisons part ci-dessous au sujet du paragraphe C du préambule: "Le dessein visé à l'article 5 ci-dessous effectuera la délimitation des zones conformément aux lois françaises et de manière à répondre aux demandes du Commandant-en-chef interallié.

(23179) III. Article 4, paragraphe 1. Nous acceptons amendement américain.

IV. Article 4, paragraphe 2. Nous comprenons les préoccupations qui vous ont été exprimées par vos interlocuteurs et nous enregistrons (avec) satisfaction l'amélioration que vous avez pu apporter à la rédaction qu'ils vous ont (23180) proposée. Nous acceptons donc l'amendement, mais nous vous prions de faire remarquer aux Américains que, pour nous également, il va à l'extrême limite des concessions possibles.

V. Article 4, paragraphe 3. Sans objection, puisque l'amendement apporté répond à nos propres préoccupations.

VI. Article (23181) 5, paragraphe 1. Nous acceptons l'amendement américain.

VII. Article 5, paragraphe 2. Le texte proposé par les Américains modifie profondément les dispositions de cet article:

A) Il reprend la disposition dont les Américains demandent déjà l'insertion à l'article 2, selon laquelle (la délimitation) des zones militarisées (23182) sera soumise à un droit discrétionnaire d'appréciation du Commandant-en-chef interallié.

B) Il renforce considérablement les droits du Commandant-en-chef interallié dans lesdites zones. Les Anglais sentent comme nous que la combinaison de ces deux amendements, sans compter celui que demandent les Américains à l'article 1, conférerait (23183) au Commandant-en-chef, dans de (nombreuses) régions du territoire français, et dont certaines pourraient être (ou) de grandes agglomérations urbaines, des droits extrêmement étendus, pour ne pas dire illimités.

File PG- 2956

(page 2)

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