Reel 17426 - Page 2164

Dublin Core

Title

Reel 17426 - Page 2164

Description

Quality Score: unknown
Needs Review: No
OCR Confidence: 0%
Character Count: 2155
Word Count: 308

Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0rr1ph4gz4g/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# P.G.R.L.

**From:** Algiers, **To:** Washington.

**Date:** July 24, 1944, **Rec'd:** July 27, 1944.

## 23170-23203.

**Diplo Washington 1867, Londres 1778.**

**Non tél. précédent**

La position du Gouvernement concernant les modifications demandées par les Américains est la suivante:

**A - Préambule.** Nous approuvons la rédaction que vous proposez et le Gouvernement se félicite (23171) que vous ayez pu obtenir l'agrément américain à cette formule.

En ce qui concerne le paragraphe C, sa rédaction préjuge des dispositions de l'accord dans un sens encore trop favorable au Commandant-en-chef. Mais nous préférons obtenir une limitation des droits de celui-ci dans les articles au mémorandum lui-même en (23172) évitant d'une manière générale toute mention explicite d'un droit du Commandant-en-chef d'apprécier d'une manière discrétionnaire les "nécessités militaires".

Pour les dispositions du corps même du mémorandum, nous nous référons à votre numérotage.

**I. Article I.** La modification demandée (23173) étend pratiquement aux zones militarisées les prérogatives spéciales que le texte franco-anglais reconnaissait au Commandant-en-chef dans la seule zone de l'avant. Cet amendement va à l'encontre des dispositions de l'article 5 in fine selon lesquelles exercice et responsabilité de l'administration (23174) resteront, dans lesdites zones militarisées, du seul ressort de l'autorité française. En outre, on ne voit pas l'avantage qu'il y a à prévoir cette extension de l'autorité générale du Commandant-en-chef dans les zones militarisées étant donné que ledit article 5 précise sans équivoque les droits qui lui seront reconnus (23175) dans les zones en question. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement et proposons la rédaction (suivante): "Dans les territoires qui sont le siège d'opérations militaires, il est nécessaire de prévoir (le reste de notre changement).

**II. Article II, paragraphe 4.** La modification demandée par les Américains (23176) ne nous semble pas purement formelle. D'une part elle tend en effet à affirmer, dans des termes beaucoup plus

**File FG- 2956**

**(continued)**

**Examination Unit**