Reel 17426 - Page 2583

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Reel 17426 - Page 2583

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# CECORET

## F. S. R. L.

From: Algiers
To: Washington
Dated: Aug. 14, 1944.
Sent: Aug. 14, 1944.
24966-24972
Reo'd: Aug. 17, 1944.

Londres 2050 Washington 2059.
Article 1 du mémorandum no 3.
Paragraphe I. Les articles 2 et suivants du présent mémorandum ne s'appliquent pas au matériel du guerre qui tombera entre les mains des forces placées sous les ordres du Commandant-en-chef allié.

Paragraphe II. Les mots "matériel de guerre" s'entendent: des armes, des objets (24967) d'équipement et tous autres biens destinés aux opérations militaires qui appartiennent à une formation en:emie militaire, paramilitaire ou à l'un de ses membres ou qui sont utilisés par eux ou affectés à leur usage.

Paragraphe III. Commandant-en-chef allié aura droit de conserver (24968) tout le matériel guerre qui tombera entre les mains des forces placées sous ses ordres, compte tenu des dispositions des paragraphes IV, V et VI ci-dessous.

Paragraphe IV. Si Commandant allié désire conserver du matériel guerre que, en l'absence de preuve contraire autorites frangaises considèrent (24969) comme ayant été propriété frangelse avant sa prise de possession par l'ennemi, et dont la construction et la production n'ont pas fait objet d'une commande de l'ennemi, ce matériel sera:
a- s'il s'agit de propriété privée, réquisitionné conformément aux dispositions de l'article 27 du mémorandum no 1, sauf au cas où les opérations militaires (24970) ne permettraient pas d'accomplir les arrangements de réquisition.
b- s'il s'agit de propriété publique, utilisé dans les conditions prévues par l'accord d'aide réciproque.

Paragraphe V. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas (au) matériel de guerre dont la construction ou la production en France a fait l'objet d'une (24971) commande de l'ennemi. Cependant lorsque ce matériel ne sera plus nécessaire aux armées alliées pour des fins militaires, la partie qui n'en aurait été ni consumée ni détruite sera remise aux autorités frangaises.
(continued)