Reel 17427 - Page 0995

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Reel 17427 - Page 0995

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text


356-357

Voici traduction annoncée:-

I. Gouvernement français ne permet plus aujourd'hui les transferts d'argent de la succursale de la TOKOHAMA SPECIE BANK à Paris pour la succursale de la même banque à Tokyo en ce qui concerne le compte personnel de la banque et des banques de l'Indochine ayant en (leur) possession des yen qui permettent les paiements au titre des transferts faits par la France métropolitaine. Gouvernement français n'admet que l'emploi des yen appartenant à la BANQUE DE L'INDOCHINE (que dans) les transferts à destination du Japon.

II. Les paiements au titre des transferts faits par la France métropolitaine s'effectuent avec des yen spéciaux en la possession de la BANQUE DE L'INDOCHINE conformément au paragraphe 5 de l'accord du 20 janvier. Mais l'accord nippon-indochinois fixe ce qui concerne les règlements qui intéressent le yen et la plastre. L'acquisition (357) de yen contre des francs ne peut s'effectuer que conformément à la dernière partie du paragraphe 15 de l'accord précité. Par conséquent nous ne pouvons comprendre que la France ... à la TOKOHAMA SPECIE BANK l'autorisation pour le transfert d'argent qui concerne le compte de la banque.

III. Japon non seulement admet conformément à l'article 15 de l'accord de l'emploi des yen spéciaux possédés par la BANQUE DE L'INDOCHINE pour les transferts réguliers faits sur la Chine par le Gouvernement français mais encore il prend des mesures de bonne volonté quand il s'agit de transferts exceptionnels. Gouvernement impérial ne comprend pas donc que la France prend les mesures dont il a été question au paragraphe 1.

IV. Par conséquent Gouvernement impérial s'attend à ce que France, renonçant aux mesures au paragraphe 1, donne comme par le passé en ce qui concerne les fonds personnels de la TOKOHAMA SPECIE BANK les autorisations de transfert d'argent à destination du Japon. Vichy 304-95 Hanoi 356-57.

FAIN

767071

Fils D-4703

Examination Unit, National Research Council August 27, 1943