Reel 17427 - Page 3050

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Reel 17427 - Page 3050

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Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0g15t856k42/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17427_3050

Text Item Type Metadata

Text

plus un par fraction supérieure à 50.000) tout département ayant au moins deux représentants. Il sera ainsi constitué une assemblée de 443 membres.

III. Comité Libération remettra sa démission à cette Assemblée. Celle-ci élira (Part 8) alors nouveau chef gouvernement qui constituera nouveau gouvernement provisoire. Il se présentera devant l'Assemblée qui accordera ou refusera sa confiance par un vote. Après vote de confiance, l'Assemblée donnera au gouvernement pleins pouvoirs pour une période limitée: six mois ou un an. Elle se dissoudra ensuite après avoir désigné dans son sein une commission consultative (Part 9) permanente de 80 à 100 membres.

IV. La commission permanente consultative contrôlera le gouvernement provisoire et fixera en accord avec lui date élection générale destinée à consacrer retour définitif régime républicain. Ces élections générales auront lieu dès retour prisonniers et déportés et au plus tard dans le délai d'un an après armistice.

Copie de la communication (Part 10) faite à M. WILSON est remise à titre d'information à M. McMILLAN.

Il vous appartient de mettre éventuellement en valeur dans vos conversations:

1) volonté sincère du Comité aboutir au rétablissement régime républicain dans les délais les plus courts en dépit difficultés résultant de l'état de la France lors de la libération. 2) Souci de permettre (Part 11) le plus tôt possible l'expression de la volonté populaire.

3) Celui d'assurer dès ce moment le contrôle régulier de l'action gouvernementale qui revient normalement au parlement en créant la commission consultative permanente.

4) Enfin la volonté de rétablir le suffrage universel plus complet (Part 12) qu'il n'a jamais existé en France, les femmes recevant à la fois le droit de voter et l'éligibilité.

L'exécution de ce programme doit être complétée dans un an à partir de l'armistice.

Examination Unit,
National Research Council
Dec. 29, 1943

File PG-978

SECRET