Reel 17428 - Page 1775

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Title

Reel 17428 - Page 1775

Description

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Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0tt4fp4060j/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17428_1775

Text Item Type Metadata

Text

Aliéna 2. En conséquence la Commission ... (débarasse) la Compagnie française des tramways et d'éclairage électrique, pour une puissance totale égale à la puissance cédée aux autorités japonaises, des obligations du cahier des charges dont l'exécution présente ou future pourrait se trouver entravée à la suite de la cessation ainsi intervenue.

Aliéna 3. La compagnie, tout en conservant les droits qu'elle tient du cahier des charges, devra s'efforcer d'assurer dans la plus large mesure les services publics qui lui ont été ... avec les moyens ...

DIPLOMATIE.

322 - Dit - 2444 - 2445
323 " 2446
324 " 2447 - 2448

File D- 2470 (page 2)
Examination Unit,
National Research Council,
August 10, 1942.