Reel 17428 - Page 1775

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Reel 17428 - Page 1775

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# SECRET

Aliéna 2. En conséquence la Commission ... (débarasse) la Compa-
gnie française des tramways et d'éclairage électrique, pour une puissance totale égale à la puissance cédée aux autorités japonaises, des obligations du cahier des charges dont l'exécution présente ou future pourrait se trouver entravée à la suite de la cessation ainsi intervenue.
Aliéna 3. La compagnie, tout en conservant les droits qu'elle tient du cahier des charges, devra s'efforcer d'assurer dans la plus large mesure les services publics qui lui ont été ... avec les moyens .....

DIPLOMATIE.

$$
\begin{aligned}
& 322 \text { Dec-2444 2445 } \\
& 323 \quad 2446 \\
& 324 \quad 24472448 \\
& \text { File D- } 2470 \quad \text { (page } 2 \text { ) }
\end{aligned}
$$

Examination Unit, National Research Council, August 10, 1942.