Reel 17427 - Page 0404

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Title

Reel 17427 - Page 0404

Description

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17427_0404

Text Item Type Metadata

Text

compensation avec le solde créditeur éventuel du tarif général de la YOKOHAMA SPECIE BANK comme indiqué ... dans la section 7 de l'accord no. 1 du 4 juillet 1941.

B - Des montants en yen exprimés en yen spéciaux et acquittés par la BANQUE DE L'INDOCHINE, de la YOKOHAMA SPECIE BANK, contre vente de piastres indochinoises antérieures au 1er janvier, 1943.

(342) C - Du montant total des paiements dus et à recevoir après le 1er janvier, 1943, conformément aux dispositions de l'accord de base pour la réservation des vaisseaux marchands français par le Gouvernement japonais", signé le 15 juin, 1942.

D - De l'équivalent en yen des piastres indochinoises vendues par la BANQUE DE L'INDOCHINE à la YOKOHAMA SPECIE BANK, conformément aux termes de la section 4 du présent accord.

E - De tels montants en yen pour lesquels une autorisation pourrait être accordée de temps en temps, suivant les règlements en vigueur au Japon et en conformité avec les accords précités entre les Gouvernements japonais et français.

(343) Section IV.

BANQUE DE L'INDOCHINE fournira à la YOKOHAMA SPECIE BANK sur sa demande des piastres indochinoises contre yen spéciaux placés au crédit du compte yen spéciaux de la BANQUE DE L'INDOCHINE Saigon afin d'assurer les paiements effectués conformément aux dispositions convenues par les Gouvernements japonais et français dans les lettres susmentionnées signées à Vichy le 20 janvier 1943 et aux "bases d'application" se rapportant à ces mêmes lettres.

Section V.

Les sections 1, 8 (paragraphe A) 9, 10, 11, 13 et 14 (2ème paragraphe) de l'accord no. 1 cesseront d'être en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 1943.

(344) Section V - les sections 1, 8 paragraphe A, 9, 10, 11, 13 et 14 2ème paragraphe de l'accord no. 1 cesseront d'être en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 1943.

Le paragraphe B de la section 8 se lira comme suit.

B) Si le solde est en faveur de la YOKOHAMA SPECIE BANK, la BANQUE DE L'INDOCHINE devrait - si elle y est invitée par la

File B-4125 (continued) Examination Unit